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Entrepreneur individuel |
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La responsabilité de l'entrepreneur en nom propre est indéfinie.Selon le régime matrimonial, les biens répondant des dettes sont différents :
En pratique la caution du conjoint sera souvent demandée et aboutira à engager ses biens propres. Vous souhaitez protéger votre patrimoine privé, le statut EIRL peut vous apporter cette solution. Devenir agent commercial ? si vous souhaitez devenir agent commercial, vous devrez alors détenir une carte d'agent commercial.
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En matière de préparation à la transmission, il peut être intéressant de passer en société. Pour plus d'informations, cliquez ici >>
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Statut social et fiscal |
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* * * * * Il relève du régime des travailleurs non salariés, tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse. Pas de possibilité d'accès au régime général d'assurance chômage. Depuis la loi Madelin, possibilités de souscrire des assurances complémentaires en matière de maladie, invalidité, décès, perte d'emploi et retraite complémentaire. Dorénavant l'option à l'IS (aujourd’hui au taux de 25% voire 15% si les bénéfices sont inférieurs à 38.120 €) permet à l'entrepreneur de ne pas être imposé à l'IR ni aux cotisations sociales sur la totalité des revenus générés mais uniquement sur la rémunération qu'il se verse
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